Facturation électronique B2B obligatoire en Espagne dès octobre 2027 : ce qui doit changer dans les systèmes sur mesure et les logiciels anciens

À partir du 6 octobre 2027, toute entreprise établie en Espagne dont le volumen de operaciones (le chiffre d'affaires retenu en matière de TVA) a dépassé 8 millions d'euros au cours de l'année civile précédente doit émettre, envoyer et recevoir sous forme de factures électroniques structurées les factures qu'elle échange avec d'autres entreprises espagnoles. Dès le même jour, en tant qu'acheteur, elle doit indiquer à l'administration fiscale la date à laquelle chaque facture fournisseur a été intégralement payée, ou signaler qu'elle l'a rejetée. Toutes les autres suivent le 6 octobre 2028. Le compte à rebours a commencé le 6 octobre 2026.

Le PDF que votre système envoie aujourd'hui par e-mail cesse d'être la facture. Mais ce qui prend les projets au dépourvu se situe du côté des achats : la comptabilité fournisseurs doit déclarer la date de paiement et la date d'échéance de chaque facture fournisseur qu'elle règle, sous quatre jours, hors week-ends et jours fériés nationaux.

Si vos factures et vos paiements fournisseurs passent par un ERP du marché toujours maintenu par son éditeur, l'essentiel du travail côté émission revient à cet éditeur. Demandez-lui aussi ce qu'il prévoit pour la déclaration des paiements, car elle dépend de la manière dont votre trésorerie enregistre les règlements.

Cet article s'adresse aux entreprises dont la facturation ou la comptabilité fournisseurs repose sur un système pour lequel personne ne vend de mise à jour : une application AS/400, une vieille installation Navision personnalisée au point de ne plus pouvoir être mise à niveau, un moteur de facturation écrit par votre propre équipe. Tout ce qui suit est à jour au 16 octobre 2026.

Les dates

L'obligation figure à l'article 2 bis de la Ley 56/2007, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la Ley 18/2022, dite loi « Crea y Crece ». Le détail se trouve dans le Real Decreto 238/2026, dont la quatrième disposition finale fixe deux phases, décomptées à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel relatif à la solution publique :

« a) Doce meses después, para los empresarios y profesionales cuyo volumen de operaciones, calculado conforme al artículo 121 de la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido, haya excedido de 8 millones de euros durante el año natural inmediato anterior. b) Veinticuatro meses después, para el resto de los empresarios y profesionales. »

Il s'agit de l'Orden HAC/1028/2026, publiée au BOE le 5 octobre 2026 et en vigueur depuis le 6 octobre. Le calendrier de mise en œuvre de l'AEAT la traduit en dates :

Les plateformes d'échange privées ont leurs propres obligations à partir du 6 octobre 2027, quels que soient leurs clients. La solution publique de l'AEAT doit être disponible au moins deux mois avant la première échéance, soit début août 2027 au plus tard.

Deux détails comptent pour la planification. Le seuil se calcule comme pour la TVA, sur « el año natural inmediato anterior » : à la lettre, 2026 pour l'échéance d'octobre 2027, ce que votre conseiller fiscal devra confirmer. Et pendant douze mois, une entreprise au-dessus de 8 millions d'euros doit joindre à chaque facture électronique un PDF « que asegure su legibilidad », sauf si le client « acepte voluntaria y expresamente recibirlas en su formato original ». Le PDF n'est jamais transmis à l'AEAT.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

L'obligation s'applique à tout entrepreneur ou professionnel, au sens de la TVA, tenu d'émettre une facture, lorsque le client est une entreprise ayant son siège, un établissement stable ou sa résidence en Espagne. La page de l'AEAT sur le champ d'application précise qu'elle couvre les opérations soumises à la TVA, à l'IGIC et à l'IPSI : les Canaries, Ceuta et Melilla sont donc concernées.

Hors champ, selon la même page :

• Les factures simplifiées, sauf les factures simplifiées qualifiées prévues à l'article 7.2 du règlement sur la facturation.
• Les ventes aux consommateurs, et les ventes à des entreprises non établies en Espagne, opérations intracommunautaires comprises.
• Les opérations que le ministère de l'Économie exclut par arrêté, ainsi que certaines activités réglementées des opérateurs des marchés de l'électricité et du gaz et des chambres de compensation de l'IATA.

Trois cas qui ne sont pas des exclusions :

• Les entreprises au SII. Ni le décret ni la liste de l'AEAT ne mentionnent le Suministro Inmediato de Información. Le SII est obligatoire pour les entreprises qui déclarent leur TVA tous les mois, et l'article 71.3 du règlement TVA impose la déclaration mensuelle à une entreprise dont le volumen de operaciones, calculé de la même façon, a dépassé 6 010 121,04 € l'année précédente. Toutes les entreprises de la vague d'octobre 2027 qui déclarent leur TVA auprès de l'AEAT sont donc déjà au SII. Cela les sort de VERI*FACTU, mais pas de cette obligation.
• Le Pays basque et la Navarre. VERI*FACTU s'arrête à la limite des territoires foraux ; cette obligation, non. Le décret prévoit que la solution publique servira les contribuables foraux, grâce à des accords entre leurs administrations fiscales et l'AEAT.
• L'autofacturation et la facturation par un tiers. Lorsque le client ou un tiers émet la facture pour votre compte, les obligations restent les vôtres.

Comment fonctionne le système

Il existe deux voies, que l'on peut combiner : les plateformes d'échange privées, et une solution publique gratuite gérée par l'AEAT. Les plateformes privées doivent s'interconnecter gratuitement à la demande d'un client, si bien que personne n'est contraint de rejoindre la plateforme de son client. Une entreprise qui n'a pas convenu avec un fournisseur de recevoir ses factures par une plateforme privée est réputée avoir choisi la solution publique.

La facture est un message structuré fondé sur le modèle sémantique EN 16931, dans l'une des quatre syntaxes suivantes : CII, UBL, EDIFACT ou Facturae (article 7.1). Le préambule du décret ajoute que Peppol BIS est valable sur les plateformes privées. La solution publique n'accepte que l'UBL.

Quelle que soit la voie, l'AEAT reçoit toutes les factures. Un système qui n'émet pas par la solution publique doit lui adresser « simultáneamente a su emisión una copia electrónica fiel de cada factura en la sintaxis UBL » (article 6.2). Selon l'arrêté, la copie est signalée dans le champ CopyIndicator, ne contient aucun fichier incorporé et est refusée s'il en existe déjà une portant le même code unique ; une copie rejetée est corrigée puis renvoyée, et l'original reste valable. Le code unique se compose du NIF de l'émetteur, de la série et du numéro, et de la date d'émission. Les factures émises par des plateformes privées portent une signature électronique avancée, et l'accès à la solution publique par web service exige un certificat électronique.

Le marché ne part pas de zéro. Selon le ministère de l'Économie, « hoy se intercambian ya más de 550 millones de facturas electrónicas al año en España ». Ce qui change, c'est que tout le monde y est tenu, et que l'AEAT voit chaque facture et chaque paiement.

Ce que doit faire un système sur mesure

L'émission

• Des factures en données, pas en maquette d'impression. Chaque facture doit exister sous forme d'enregistrement structuré avant d'être envoyée. Dans les systèmes anciens, la ventilation de la TVA est souvent calculée par l'état qui imprime la facture, sans jamais être stockée.
• Des données de base propres. La solution publique n'accepte une facture que si les NIF de l'émetteur et du destinataire sont correctement renseignés. Les adresses, les unités et les conditions de paiement saisies en texte libre doivent être converties en codes.
• Les extensions espagnoles. L'annexe de l'arrêté ajoute des champs absents de l'EN 16931 : la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu (retenciones), les factures émises par un tiers, la situation d'un bien loué, le type d'impôt national, et des codes indiquant le type et la méthode d'une facture rectificative.
• Un canal de transmission par client : une plateforme privée (et laquelle), ou la solution publique.
• La copie UBL, au moment de l'émission, sauf si vous émettez par la solution publique. Une plateforme peut l'envoyer pour vous ; si vous vous connectez directement, c'est à vous de la produire.
• Les corrections. L'arrêté permet de retirer une facture (« dar de baja ») lorsque l'opération n'a jamais existé. Les autres erreurs suivent les règles ordinaires de facturation, ce qui veut dire, en pratique, des factures rectificatives.
• Le PDF transitoire pendant douze mois, si vous dépassez 8 millions d'euros.

Réception et paiement : le plus gros du travail

C'est là que les systèmes sur mesure souffrent, parce que le chantier touche les achats, les circuits de validation et la trésorerie, et pas un simple modèle de facture.

• Recevoir des factures structurées, depuis une plateforme ou depuis la solution publique, où le destinataire peut les récupérer à tout moment, directement ou par un accès automatisé.
• Informer le fournisseur. L'article 10 impose au client d'indiquer à l'émetteur s'il a accepté ou rejeté la facture et à quelle date, ainsi que la date à laquelle il l'a intégralement payée, « en un plazo máximo de cuatro días naturales, excluyendo sábados, domingos y festivos nacionales ». Lorsque la facture transite par la solution publique, seul l'article 12 s'applique.
• Déclarer à l'AEAT. L'article 12 impose au client de déclarer à la solution publique le paiement effectif intégral de chaque facture reçue et non rejetée, avec sa date, « en un plazo máximo de 4 días naturales desde dicha fecha efectiva del pago, excluyendo sábados, domingos y festivos nacionales », ainsi que la date d'échéance. Les rejets se déclarent aussi ; sans déclaration, la facture est présumée acceptée. Cela vaut quelle que soit la voie empruntée par la facture.
• Le format. Selon les articles 7 et 8 de l'arrêté, il s'agit de messages UBL ApplicationResponse (PAYMENT et REJECTION, chacun avec son annulation), envoyés par web service à l'aide du code unique de la facture, ou un par un via un formulaire web. Votre plateforme peut faire ces déclarations pour vous si vous l'y autorisez. Si la solution publique est indisponible plus de 24 heures du fait de l'AEAT, vous disposez de quatre jours ouvrables après le rétablissement.
• La bonne date de paiement. Le préambule du décret la définit comme le jour où le fournisseur est effectivement payé : celui du paiement en espèces, du débit du compte du payeur pour un virement, ou de la compensation convenue. « La mera puesta a disposición del proveedor de un mecanismo financiero para adelantar el cobro de la factura no computará ». Avec le confirming (affacturage inversé), le jour où la banque propose une avance à votre fournisseur n'est pas la date à déclarer.
• Une exception. Lorsque la facture elle-même porte une date de paiement antérieure ou égale à sa date d'émission, et identique à la date de l'opération, la déclaration du paiement est réputée faite.

Pour un module fournisseurs ancien, cela veut dire de nouvelles données : un lien entre chaque débit bancaire et les codes uniques des factures qu'il a réglées, un indicateur de paiement intégral, une date d'échéance stockée, et une file d'attente qui envoie les messages et les relance dans le délai. Un virement qui règle trente factures devient trente messages de paiement.

Ces données servent au-delà de la fiscalité. Chaque premier trimestre, l'AEAT transmet à l'Observatorio Estatal de la Morosidad Privada (l'observatoire national des retards de paiement) les informations destinées à sa liste des entreprises qui ont enfreint, l'année précédente, les délais de paiement de la Ley 3/2004. Les dates que déclare votre système en sont la preuve.

La place de VERI*FACTU

Ce sont deux régimes distincts. VERI*FACTU, issu du Real Decreto 1007/2023, impose aux logiciels de facturation des exigences antifraude : un enregistrement haché par facture et un QR code. La facture électronique B2B fixe le format dans lequel les factures circulent entre entreprises, ainsi que la déclaration de leur paiement. Comme le dit le ministère de l'Économie, « se trata de dos medidas diferentes ». Le décret ne les relie qu'en un point : une facture électronique obligatoire doit provenir de systèmes adaptés à l'article 29.2.j de la loi générale tributaire (Ley General Tributaria), la disposition que développe VERI*FACTU.

Pour une entreprise au-dessus de 8 millions d'euros dans le territoire fiscal commun (hors Pays basque et Navarre), le SII tranche la question : VERI*FACTU ne s'applique pas, l'échéance d'octobre 2027 si. Pour une entreprise plus petite, les deux projets visent désormais le même mois. Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a annoncé que les obligations VERI*FACTU encore à venir seraient repoussées « hasta octubre de 2028 », pour coïncider avec la facture électronique des entreprises jusqu'à 8 millions d'euros. Au 16 octobre 2026, aucune norme opérant ce changement n'a paru au BOE : les dates VERI*FACTU de 2027 restent donc contraignantes. Notre guide VERI*FACTU traite de cet aspect.

Un plan jusqu'au 6 octobre 2027

À la mi-octobre 2026, une entreprise de la première vague dispose d'un peu moins de douze mois. C'est suffisant pour un système sur mesure, à condition de commencer ce trimestre.

1. D'octobre à novembre 2026 : inventaire. Tous les systèmes qui émettent des factures à des entreprises espagnoles, et tous ceux qui reçoivent, valident et paient les factures fournisseurs. Confirmez votre vague avec votre conseiller.
2. De novembre 2026 à janvier 2027 : choix de la voie. Une plateforme privée, une connexion directe à la solution publique, ou les deux. Demandez à une plateforme quelles syntaxes elle accepte, si elle envoie pour vous la copie UBL et les déclarations de paiement, comment les messages de statut vous reviennent, et si elle dispose d'un environnement de test.
3. De décembre 2026 à mars 2027 : les données. Validation des NIF, adresses structurées, conditions de paiement sous forme de données, ventilations de TVA stockées, extensions espagnoles, correspondance avec l'EN 16931.
4. De janvier à mai 2027 : la comptabilité fournisseurs. Traitement des factures entrantes, rejets, dates de paiement tirées des mouvements bancaires, file d'attente des déclarations.
5. Dès que l'AEAT ouvre la solution publique, et au plus tard en août 2027 : tests de bout en bout. L'arrêté renvoie les spécifications techniques à ce que l'AEAT publie sur sa Sede electrónica : gardez donc la correspondance dans un seul module et attendez-vous à des révisions.
6. Septembre 2027 : mise en production anticipée avec quelques clients et fournisseurs, PDF en parallèle.
7. 6 octobre 2027 : l'obligation s'applique. Quelqu'un est responsable de la file des déclarations dès le premier jour.

Pour la vague d'octobre 2028, les mêmes étapes s'appliquent avec un an de décalage. Vos plus gros fournisseurs commenceront à vous envoyer des factures électroniques en octobre 2027, accompagnées du PDF qui, selon le préambule du décret, garantit la lisibilité pour tous les autres. Profitez de cette année pour apprendre à les recevoir.

Ce qui peut encore bouger

• Le calendrier a déjà glissé. En mars 2026, le ministère de l'Économie attendait l'arrêté « antes del 1 de julio de 2026 ». Il est arrivé en octobre. Désormais, les dates découlent du décret lui-même, et les déplacer exigerait une nouvelle norme.
• La condition européenne. La Ley 18/2022 subordonnait son article 12 à une dérogation européenne aux articles 218 et 232 de la directive TVA. La directive (UE) 2025/516, qui fait partie du paquet ViDA, a modifié ces deux articles dès son entrée en vigueur pour permettre aux États membres d'imposer la facture électronique pour les opérations intérieures sans l'accord du destinataire, et le préambule du décret la cite. Savoir si cela remplit la condition est une question de juristes ; le gouvernement est allé de l'avant, et nous planifions sur ses dates.
• Les spécifications. La syntaxe de la solution publique peut être modifiée par arrêté conjoint des deux ministères, et d'autres syntaxes peuvent être admises.
• Les exclusions sectorielles. Le ministère de l'Économie peut exclure des opérations par arrêté, en principe à titre temporaire.
• Les sanctions. Ni le décret ni l'arrêté ne prévoient d'amendes qui leur soient propres. L'amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € prévue à l'article 2 bis.9 de la Ley 56/2007 sanctionne le fait de ne pas proposer la facture électronique aux consommateurs, pas la facturation B2B. Ce que coûterait un manquement en B2B, c'est à votre conseiller fiscal de le dire.

Où trouver de l'aide

Nous développons la partie du chantier qui touche votre propre code : la correspondance EN 16931 et la sortie UBL, la copie vers la solution publique, les modifications des données de base, l'intégration des factures entrantes dans la comptabilité fournisseurs, la capture des dates de paiement et la file des déclarations avec ses relances. Notre service d'intégration de la facturation électronique décrit le déroulement de ce travail. Si l'obligation tombe en pleine refonte de système, voyez la modernisation d'ERP, et si plus personne ne sait comment fonctionne le vieux programme, tout commence par la maintenance de systèmes anciens.

Si vos factures ou vos paiements fournisseurs tournent sur un système pour lequel personne ne vend de connecteur, écrivez à office@c9group.dev. Nous sommes ingénieurs, pas juristes ni conseillers fiscaux : les questions de périmètre et de responsabilité relèvent des vôtres, et nous construisons selon leur réponse.