Enregistrement PSE en Indonésie pour les entreprises étrangères : qui doit s'enregistrer et comment fonctionne OSS

Si vous lisez ces lignes avec un courrier de Komdigi ouvert dans un autre onglet, son délai expire sans doute dans une semaine ou moins. C'est le schéma que Komdigi a suivi tout au long de 2026 : une liste d'opérateurs nommément désignés, un délai court, puis un avertissement, avec le blocage annoncé comme étape suivante.

L'obligation derrière ce courrier est l'enregistrement en tant que PSE Lingkup Privat, c'est-à-dire opérateur de système électronique de la sphère privée. Elle s'applique aux entreprises étrangères dont le site, l'application ou la plateforme est utilisé en Indonésie. Elle n'exige pas de société indonésienne. Et depuis octobre 2025, le dépôt ne se fait plus là où la plupart des guides en anglais vous envoient encore.

Le cadre juridique

Komdigi (Kementerian Komunikasi dan Digital, le ministère de la Communication et du Numérique) est le ministère autrefois appelé Kominfo. D'où le nom des textes : ceux de 2020 sont un Permenkominfo, ceux de 2025 un Permenkomdigi.

• PP 71/2019, article 6. Le règlement gouvernemental sur les systèmes et transactions électroniques, qui impose aux opérateurs de systèmes électroniques de s'enregistrer.
• Permenkominfo 5/2020. Il fixe qui doit s'enregistrer, ce qu'il faut déclarer et ce qui se passe à défaut. Sa seule modification, le Permenkominfo 10/2021, a changé le délai de transition. Le texte figure dans la base juridique de Komdigi.
• Permenkomdigi 15/2025 (annexe II, B.1, 22 octobre 2025) et règlement BKPM 5/2025 (2 octobre 2025). Ensemble, ils fixent la procédure actuelle. Le BKPM est l'autorité de l'investissement qui gère OSS (Online Single Submission), le système indonésien de licences d'activité, et c'est désormais par OSS que passe l'enregistrement des opérateurs étrangers.

Qui doit s'enregistrer

L'article 4, paragraphe 1, du Permenkominfo 5/2020 vise un opérateur étranger qui fournit des services en Indonésie, qui y exerce une activité ou qui exploite un système utilisé ou proposé en Indonésie. Un seul de ces critères suffit. Le système doit en outre relever de l'une des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 2, point b).

Cette seconde condition a l'air d'un filtre. Elle ne filtre presque rien. La catégorie 5 couvre les systèmes qui fournissent des informations sous forme de texte, d'images ou de vidéo, et la catégorie 6 ceux qui traitent des données personnelles. À elles deux, elles atteignent presque n'importe quel site : un site d'entreprise doté d'un formulaire de contact publie des informations et collecte des données personnelles.

Trois points à régler tôt :

• Il n'y a pas de seuil. Le formulaire demande votre nombre d'utilisateurs indonésiens et la valeur de vos transactions en Indonésie, mais ces chiffres sont déclarés, pas comparés à un minimum. Une petite audience indonésienne ne vaut pas exemption.
• L'enregistrement est dû avant l'utilisation. L'article 2, paragraphe 3, l'exige avant que des utilisateurs indonésiens utilisent le système. S'ils l'utilisent déjà, vous êtes en retard.
• Il décrit un système, pas une société. Le formulaire porte sur un seul nom de système et son URL. Les 25 opérateurs auxquels Komdigi a écrit en juin 2026 totalisaient 57 systèmes.

Ne pas avoir de bureau en Indonésie ne vous fait pas sortir du champ, car le critère est l'utilisation, pas l'établissement. Si vous estimez qu'un système n'entre pas dans le champ, faites confirmer cette analyse par écrit par un conseil indonésien. Cet article n'est pas un avis juridique, et nous ne sommes pas un cabinet d'avocats.

À quoi ressemblent les sanctions en pratique

La sanction visant un système qui devrait être enregistré et ne l'est pas figure à l'article 7, paragraphe 2 : le blocage de l'accès (pemutusan akses). L'échelle d'avertissements de l'article 7, paragraphe 3, vise les opérateurs enregistrés qui ne déclarent pas les modifications de leurs données. Nous n'avons trouvé dans la réglementation aucune amende pour défaut d'enregistrement. Le risque, c'est que les utilisateurs indonésiens ne puissent plus accéder à votre service.

C'est déjà arrivé à des marques étrangères connues. Le 28 juin 2025, Komdigi a bloqué eBay, KLM et Bath & Body Works. L'accès est rétabli une fois le système enregistré (article 7, paragraphe 4), sur demande par e-mail à aduanpseprivat@mail.komdigi.go.id.

En 2026, l'application de la règle a pris la forme de vagues nominatives :

Le même 28 septembre, un directeur général de Komdigi a décrit à la presse la séquence suivante : deux avertissements, puis une suspension temporaire, puis le blocage (Investortrust, article de presse).

Regardez les délais : sept jours en juin, quatre en juillet, trois fin septembre. Et regardez qui a été nommé. Des compagnies aériennes, des groupes hôteliers et une application de sport ne sont pas ce que l'on appellerait des entreprises indonésiennes, et c'est bien le propos : le critère est l'utilisation en Indonésie.

Le dépôt : OSS, et non le portail PSE

La plupart des guides en ligne vous disent de vous enregistrer sur pse.komdigi.go.id. C'était la voie avant octobre 2025. Un opérateur étranger dépose désormais son dossier dans OSS. L'enregistrement apparaît ensuite sur pse.komdigi.go.id, le registre public où chacun peut vérifier un enregistrement.

Les étapes, au titre de l'article 273 du règlement BKPM 5/2025 et du Permenkomdigi 15/2025 :

1. Ouvrir un compte OSS en tant qu'entité étrangère. Le type de compte est Badan Usaha Luar Negeri (entité commerciale étrangère), PSE Asing (PSE étranger). OSS vérifie l'adresse e-mail, et la personne responsable est identifiée par son passeport.
2. Saisir les données de l'entreprise et celles du système. La liste complète figure plus bas.
3. Téléverser les documents. Le certificat d'immatriculation ou le certificat de domicile, accompagné d'une traduction assermentée en indonésien, et une déclaration sur l'honneur. L'article 273 ne mentionne pas d'apostille.
4. OSS délivre un NIB (Nomor Induk Berusaha, le numéro d'identification de l'entreprise) « en tant qu'identité du PSE étranger ».
5. Le même enregistrement délivre automatiquement le TDPSE (Tanda Daftar Penyelenggara Sistem Elektronik, le certificat d'enregistrement PSE), en application du Permenkomdigi 15/2025. Komdigi peut l'examiner après coup.

Aucune redevance publique n'est due. La FAQ du portail PSE indique que la procédure, jusqu'au TDPSE, n'entraîne aucun frais d'aucune sorte.

Ce que demande le formulaire

L'article 3, paragraphes 3 et 4, et l'article 4, paragraphe 2, du Permenkominfo 5/2020 fixent les données à fournir. Rassemblez-les avant d'ouvrir OSS, car elles sont rarement entre les mains d'une seule personne.

• l'identité de l'entreprise
• le dirigeant ou la personne responsable
• le nom du système
• son secteur
• son URL
• les adresses DNS et IP
• le modèle économique
• les données personnelles que traite le système
• le lieu où ces données se trouvent
• une déclaration de garantie d'accès
• le nombre d'utilisateurs en Indonésie
• la valeur des transactions en Indonésie

Les réponses sur les données personnelles et leur localisation doivent concorder avec votre politique de confidentialité. Si vous tenez un registre des activités de traitement au titre du RGPD, la plupart d'entre elles y sont déjà écrites (notre guide RGPD explique ce registre).

La seule pièce que vous ne pouvez pas produire en interne est la traduction assermentée, réalisée par un penerjemah tersumpah (traducteur assermenté). Si le délai est court, commandez-la en premier.

Trois erreurs des guides plus anciens

« Déposez sur pse.komdigi.go.id. » C'est la procédure d'avant octobre 2025. Le dépôt se fait dans OSS ; le portail PSE en affiche le résultat.

« Il faut d'abord une PT PMA et un NIB. » À moitié vrai. Une PT PMA, la société à responsabilité limitée indonésienne à capitaux étrangers, n'est pas nécessaire. Un NIB intervient bien, mais OSS le délivre à votre société étrangère dans le cadre de cet enregistrement. L'étape « NIB d'abord » que vous verrez peut-être sur le portail est libellée pour les opérateurs nationaux.

« Aucune présence en Indonésie n'est nécessaire. » À moitié vrai, là aussi. Aucune entité indonésienne n'est nécessaire, mais l'article 25 du Permenkominfo 5/2020 exige un correspondant domicilié en Indonésie. C'est une personne, pas une société ni un bureau.

Qui peut déposer, et au nom de qui

Un tiers peut effectuer le dépôt pour votre compte, mais pas à votre place. L'article 322, paragraphe 9, du règlement BKPM 5/2025 prévoit que les titulaires de comptes OSS autorisent d'autres personnes à agir dans leur compte. Le compte reste celui de votre société, tout comme les déclarations sur l'honneur qui y sont faites. Le déclarant doit être le propriétaire du système, et le titulaire du compte reste responsable de ce qui a été déclaré.

Méfiez-vous de toute offre d'enregistrer votre système au nom du prestataire. Le NIB et le TDPSE doivent porter le nom de votre société.

Après l'enregistrement

Un TDPSE ne se renouvelle pas. Ce qui continue, c'est ceci :

Les déclarations de modification méritent plus d'attention qu'on ne leur en accorde d'ordinaire. L'échelle d'avertissements de l'article 7, paragraphe 3, existe précisément pour ce manquement : un opérateur enregistré dont les données déclarées ne sont plus à jour. Un nouveau domaine, un déménagement vers une autre région d'hébergement ou une nouvelle personne responsable modifient chacun quelque chose que vous avez déclaré.

Encore en suspens, et non couvert par un TDPSE

Un bureau de représentation pour les PSE étrangers. Selon la presse, l'obligation pour les opérateurs étrangers d'ouvrir un bureau de représentation est toujours à l'étude. Ce n'est pas le droit en vigueur aujourd'hui.

PP Tunas. Le règlement gouvernemental 17/2025 sur la protection de l'enfance, mis en œuvre par le Permenkomdigi 9/2026, impose à chaque titulaire d'un TDPSE de réaliser une auto-évaluation. Selon les informations publiées, l'échéance était fixée au 6 juin 2026, puis a été repoussée au 30 juin 2026. L'enregistrement vous range parmi les opérateurs visés, et l'auto-évaluation est un travail distinct qu'un TDPSE ne fait pas à votre place.

Les licences du commerce électronique. Une plateforme qui vend à des acheteurs indonésiens peut aussi avoir besoin de licences commerciales, qui relèvent d'un régime distinct : une licence PB PMSE pour le commerce par systèmes électroniques et, au-delà d'un seuil, un bureau de représentation KP3A PMSE. Un TDPSE ne couvre ni l'un ni l'autre.

Si vous avez reçu un courrier avec un délai

Une séquence qui tient en une semaine, à supposer que les systèmes entrent dans le champ :

1. Cherchez chaque système sur pse.komdigi.go.id. Une société du groupe détient peut-être déjà un enregistrement pour l'un d'eux.
2. Rapprochez le courrier de vos systèmes. Listez chaque nom et chaque URL qu'il mentionne.
3. Commandez le jour même la traduction assermentée du certificat d'immatriculation.
4. Choisissez la personne responsable, que son passeport identifie dans OSS, et décidez qui sera le correspondant en Indonésie.
5. Rassemblez les données de la liste ci-dessus.
6. Déposez dans OSS. Une fois le TDPSE délivré, informez Komdigi par le contact indiqué dans le courrier.
7. Si l'accès est déjà bloqué, écrivez à aduanpseprivat@mail.komdigi.go.id en joignant l'enregistrement et demandez le rétablissement de l'accès au titre de l'article 7, paragraphe 4.

Personne ne peut promettre de date, ni garantir qu'un système ne sera pas bloqué pendant la préparation du dossier. OSS délivre le TDPSE automatiquement une fois le dossier complet : tout le travail consiste donc à le rendre complet, et Komdigi peut encore examiner l'enregistrement par la suite.

Nous confier le dépôt

Nous déposons l'enregistrement dans le compte OSS de votre société pour un forfait par système électronique, traduction assermentée en indonésien du certificat d'immatriculation comprise, et suivons le dossier jusqu'à ce qu'OSS délivre le NIB de PSE étranger et le TDPSE. Une maintenance annuelle optionnelle couvre le dépôt du LKPM au plus tard le 15 janvier et les éventuelles déclarations de modification. Le correspondant n'est pas compris : vous désignez le vôtre, ou nous vous orientons vers un prestataire. Les détails figurent sur la page du service d'enregistrement PSE, ou prenez rendez-vous si l'échéance de votre courrier approche.