ADA Title II et Section 504 : ce que les sites publics et de santé américains doivent corriger d'ici 2027

À partir du 26 avril 2027, toute collectivité publique américaine, au niveau d'un État ou au niveau local, dont la population totale atteint 50 000 habitants doit rendre son contenu web et ses applications mobiles conformes aux WCAG 2.1 niveau AA. Cela couvre les comtés, les villes, les districts scolaires, les universités publiques et les autorités de transport. À partir du 11 mai 2027, la même norme s'applique à tout bénéficiaire d'une aide financière du ministère fédéral de la Santé et des Services sociaux (HHS) comptant quinze salariés ou plus : hôpitaux, cliniques, centres de santé, ainsi que les administrations des États, prestataires de services sociaux et établissements d'enseignement supérieur que le HHS finance également.

Les deux dates devaient arriver un an plus tôt. Le ministère de la Justice (DOJ) et le HHS les ont chacun repoussées par une règle finale provisoire (interim final rule) au printemps 2026, et tous deux ont indiqué qu'ils pourraient proposer d'assouplir le fond. Aucun ne l'a fait. À ce jour, les dates de 2027 sont celles que fixent les règlements, et la première tombe dans environ 29 semaines.

Si vous vendez aussi dans l'UE, l'European Accessibility Act est un régime distinct, traité dans notre article sur l'EAA.

Les dates

La « population totale » est un terme défini. Pour la plupart des entités, c'est le recensement décennal du Census Bureau ; un district scolaire indépendant utilise les Small Area Income and Poverty Estimates. Une université d'État ou une autorité de transport retient la population cumulée des collectivités dont elle relève. Un district spécial (special district government) relève de la date de 2028, quelle que soit sa taille.

Un hôpital de comté est généralement à la fois une entité publique et un bénéficiaire du HHS. Vérifiez les deux dates et travaillez selon celle qui arrive en premier.

Ce qu'exigent les règles

Les deux règles sont rédigées de façon presque identique, et trois expressions portent l'essentiel.

« Contenu web et applications mobiles ». Le contenu web est défini largement : texte, images, son, vidéo, commandes, animations et « documents électroniques conventionnels », c'est-à-dire les PDF, les fichiers de traitement de texte, les présentations et les tableurs. Les applications mobiles sont les applications natives que l'on télécharge sur téléphone et tablette.

« Directement ou par le biais d'accords contractuels, de licence ou autres ». L'obligation suit le service, pas le serveur. Un portail de permis géré par un prestataire, une page de paiement hébergée par un processeur de paiement, une plateforme d'apprentissage sous licence d'un district scolaire : tout cela compte comme étant à vous. Dans la règle finale de 2024, le DOJ donnait l'exemple directement : une entité qui renvoie vers un site tiers pour encaisser des redevances, des amendes de stationnement ou des impôts doit s'assurer que ce site est conforme.

« Les critères de succès de niveau A et de niveau AA et les exigences de conformité définis dans les WCAG 2.1 ». La version de juin 2018, pas la 2.2. Construire selon la 2.2 ne fait pas de mal, mais le niveau AA des WCAG 2.1 est le seuil légal.

Les échappatoires sont étroites. La conformité n'est pas exigée lorsqu'elle entraînerait une modification fondamentale ou des charges financières et administratives excessives, mais le dirigeant de l'entité (ou son délégataire) doit le décider après avoir pris en compte toutes les ressources disponibles, consigner ses raisons par écrit, et faire malgré tout tout ce qui est possible en deçà de cette charge. Une « version alternative conforme » distincte n'est admise que lorsque l'accessibilité directe est impossible pour des raisons techniques ou juridiques. Il existe aussi une disposition sur l'impact minimal, mais c'est un moyen de défense que l'on invoque après une plainte, pas un objectif de conception.

Pour donner un ordre de grandeur, l'analyse du DOJ de 2024 recensait 109 893 sites web et 8 805 applications mobiles exploités par 91 489 entités d'État et locales, pour un coût de mise en œuvre de 16,9 milliards de dollars sur les trois premières années. La prolongation d'avril 2026 cite une estimation de coût total sur 10 ans de 24,7 milliards de dollars. La procédure réglementaire du HHS de 2024, dans son ensemble, couvre environ 453 084 bénéficiaires.

Ce qui est exempté, et à quelles conditions

Les deux règles prévoient les mêmes cinq exceptions, et chacune est assortie d'une condition facile à manquer.

1. Le contenu web archivé, uniquement si les quatre conditions sont réunies : créé avant votre date de mise en conformité (ou reproduisant des documents papier ou d'autres supports physiques antérieurs à cette date), conservé exclusivement à des fins de référence, de recherche ou d'archivage, non modifié après archivage, et stocké dans un espace dédié clairement signalé comme archive. De vieux procès-verbaux éparpillés sur les pages en ligne des services ne remplissent pas ces conditions. Déplacez-les.
2. Les documents électroniques conventionnels préexistants, publiés avant votre date, sauf s'ils servent actuellement à demander un service, à y accéder ou à y participer. Le formulaire PDF de demande de permis de 2019, toujours lié depuis la page des permis, n'est pas exempté.
3. Le contenu publié par un tiers, sauf s'il est publié dans le cadre d'un accord contractuel, de licence ou autre avec vous. Les commentaires du public sur un forum sont exemptés. Tout ce qu'un prestataire publie pour vous ne l'est pas.
4. Les documents individualisés et sécurisés : des fichiers concernant une personne précise, ses biens ou son compte, protégés par un mot de passe ou sécurisés d'une autre façon. Un avis d'imposition ou un PDF de résultats d'analyses. L'exception couvre le document. Le portail qui l'entoure reste dans le champ.
5. Les publications sur les réseaux sociaux antérieures à votre date.

Rien de tout cela ne supprime l'obligation générale. Les deux prolongations de 2026 précisent que les obligations découlant du Title II et de la Section 504 demeurent, quelles que soient les dates de mise en conformité. Un habitant qui demande une copie accessible d'un document exempté peut tout de même y avoir droit.

Ce que la mise en conformité signifie en pratique

Gabarits et composants du CMS

La plupart des sites publics se résument à une poignée de gabarits et une douzaine de composants répétés sur des milliers de pages. Corrigez une fois les composants d'en-tête, de navigation, de recherche, d'accordéon, de tableau et de formulaire, et chaque page hérite de la correction. Vérifiez l'ordre des titres, les régions de page (landmarks), la visibilité du focus (2.4.7), un contraste du texte de 4,5:1 (1.4.3), un contraste de 3:1 pour les commandes et les bordures de champs (1.4.11), la redistribution du contenu sur écran étroit (1.4.10) et l'agrandissement du texte à 200 % (1.4.4). Si le thème est sur mesure ou date de plusieurs années, c'est là que doit aller l'essentiel du budget.

Formulaires, paiements et permis

Les parcours de transaction sont ce dont parlent les plaintes. Chaque champ a besoin d'une étiquette exposée aux technologies d'assistance (3.3.2), d'erreurs décrites sous forme de texte (3.3.1), de l'autocomplétion sur les champs de données personnelles (1.3.5), d'un fonctionnement complet au clavier (2.1.1), et de limites de temps de session que l'utilisateur peut désactiver, ajuster ou prolonger (2.2.1). Ce dernier point est facile à manquer dans les parcours de paiement et de permis, où une session peut expirer pendant qu'un utilisateur de lecteur d'écran en est encore à la deuxième page. Les widgets sur mesure (sélecteurs de date, recherche d'adresse, téléversement de fichiers) ont besoin d'un nom, d'un rôle et d'une valeur corrects (4.1.2). Le cadre de paiement intégré du processeur doit lui aussi passer : testez donc tout le parcours, pas seulement votre moitié.

Portails patients et prise de rendez-vous

Tout ce qui précède, plus les sélecteurs de rendez-vous, les questionnaires d'admission, la messagerie sécurisée et la vidéo de téléconsultation. Les messages comme « rendez-vous confirmé » doivent être annoncés sans déplacer le focus (4.1.3).

Les documents

Le PDF accessible le moins cher est celui que vous ne produisez jamais. Publiez les ordres du jour, les avis et les formulaires en HTML chaque fois que possible. Pour les PDF qui doivent rester : balises, ordre de lecture correct, vrais champs de formulaire, langue du document et alternatives textuelles pour les images. Corrigez ensuite la chaîne de production (modèles Word avec de vrais titres, paramètres d'export qui conservent les balises, un contrôle avant toute publication), sans quoi vous corrigerez l'ordre du jour de la semaine prochaine indéfiniment.

Vidéo et réunions

La vidéo préenregistrée a besoin de sous-titres (1.2.2) et d'une audiodescription lorsque l'image porte du sens (1.2.5). L'audio en direct dans un média synchronisé a besoin de sous-titres en direct (1.2.4), ce qui, pour la plupart des villes, comtés et conseils scolaires, signifie la séance publique diffusée en ligne. Les anciens enregistrements peuvent aller dans l'archive aux quatre conditions ci-dessus.

Applications mobiles

Les applications natives sont soumises aux mêmes critères, via la couche d'accessibilité de la plateforme : chaque commande étiquetée pour VoiceOver et TalkBack, aucun verrouillage sur une seule orientation (1.3.4), une alternative par simple appui aux gestes de balayage et de pincement (2.5.1).

Logiciels du marché : le code de votre éditeur, votre obligation

Si votre site tourne sur un CMS hébergé pour les administrations, que vos paiements passent par la page hébergée d'un processeur et que votre portail patients est un module de votre dossier patient informatisé, la plupart des corrections de code reviennent à vos éditeurs. Votre travail relève des achats : demandez à chaque éditeur un rapport de conformité au niveau AA des WCAG 2.1, testez ses affirmations sur vos propres parcours critiques, et inscrivez une obligation de conformité et une date de correction dans le contrat ou son renouvellement. Votre contenu (PDF, vidéo, textes alternatifs, pages rédigées par votre personnel) reste votre affaire, quelle que soit la plateforme.

Cet article est le plus utile si vous exploitez des systèmes internes, anciens ou personnalisés : un portail de permis développé en interne, un thème de CMS lourdement modifié, une application dont l'agence est passée à autre chose, un formulaire d'admission greffé sur le produit d'un éditeur. Personne d'autre ne les corrigera.

Pourquoi un overlay ne suffit pas

La règle mesure votre contenu à l'aune du niveau AA des WCAG 2.1. Un overlay est un script posé par-dessus la page. Il ne peut pas rédiger une description pertinente d'un graphique, sous-titrer une réunion, baliser un PDF ou modifier une application native, et il n'atteint pas le domaine tiers de paiement ou de prise de rendez-vous vers lequel vos utilisateurs sont envoyés.

La FTC s'est déjà penchée sur la promesse de conformité instantanée. En janvier 2025, elle a publié un projet d'ordonnance sur consentement avec accessiBe, éditeur de l'overlay accessWidget, après avoir allégué que le produit ne rendait pas tous les sites conformes aux WCAG. Le projet d'ordonnance prévoyait un paiement de 1 000 000 de dollars et l'obligation d'indiquer que le produit ne corrige pas les obstacles présents sur les domaines tiers qui ne l'utilisent pas eux aussi.

Le risque sur les dates

• Le DOJ comme le HHS ont écrit qu'ils « envisageront de publier un NPRM » (un projet de règlement) sur le fond pendant la prolongation. L'entrée du DOJ au programme réglementaire indique qu'il examine si certaines dispositions « pourraient être rendues moins contraignantes », la date de la proposition étant « To Be Determined » (à déterminer).
• Tous deux ont aussi écrit qu'en l'absence d'un tel NPRM et de tout autre élément annonçant un nouveau report, chaque ministère « prévoit pleinement d'appliquer la réglementation à la nouvelle échéance ».
• La National Federation of the Blind a engagé une action devant le tribunal fédéral du district du Maryland le 21 mai 2026 (National Federation of the Blind v. Department of Justice, 1:26-cv-02007), contestant les deux prolongations. Aucune décision n'avait été rendue début octobre 2026.
• Un projet de règlement ne change rien à lui seul. Une règle finale ou une règle finale provisoire, si, et 2026 a montré à quel point elle peut arriver tard : la prolongation du DOJ a pris effet le 20 avril 2026, quatre jours avant la date qu'elle repoussait.

Le risque joue donc dans les deux sens : une proposition pourrait assouplir la règle, et l'action en justice soutient que la date n'aurait jamais dû bouger. Planifier sur un sursis est un pari. Si le DOJ ou le HHS publie effectivement un nouveau report, révisez votre plan avant de dépenser davantage.

Un plan qui vaut la peine quoi qu'il arrive

Une partie de ce travail est rentable dans tous les cas de figure, puisque le Title II et la Section 504 exigent déjà l'égalité d'accès. À faire de toute façon :

• Corriger les gabarits et les composants.
• Faire fonctionner de bout en bout, au clavier et avec un lecteur d'écran, les principaux parcours de transaction (payer, déposer une demande, s'inscrire, réserver, se connecter).
• Cesser de produire de nouveaux PDF inaccessibles.
• Inscrire le niveau AA des WCAG 2.1 dans chaque contrat et chaque renouvellement.
• Sous-titrer les séances publiques.

À suspendre si un report est publié : la correction en masse d'anciens documents rarement consultés. Une véritable archive revient de toute façon généralement moins cher.

En remontant depuis le 26 avril 2027 (les bénéficiaires du HHS ont jusqu'au 11 mai 2027) :

1. D'octobre à mi-novembre 2026 : inventaire. Chaque domaine, chaque application, chaque système de prestataire et chaque bibliothèque de documents. Triez les documents selon que quelqu'un s'en sert encore ou non pour obtenir un service. Décidez de ce qui est archivé ou supprimé.
2. De mi-novembre à janvier : gabarits, composants et principaux parcours de transaction. Envoyez dès maintenant votre demande de conformité aux éditeurs. Les cycles contractuels avancent plus lentement que le code.
3. Janvier et février : documents en usage, formulaires, sous-titres et corrections des applications. Soumettez les mises à jour d'applications d'ici fin février pour laisser de la marge à la validation des magasins d'applications.
4. Mars : tests. D'abord au clavier seul, puis avec NVDA ou JAWS sous Windows, VoiceOver sous iOS et macOS, TalkBack sous Android, sur les vrais parcours critiques. Un scanner ne peut pas vous dire si un texte alternatif a du sens.
5. Avril : gel et garde-fous. Ajoutez des contrôles automatisés à la chaîne de build et au circuit de publication, pour que le prochain ordre du jour et la prochaine version ne défassent pas le travail. Là où une charge excessive s'applique réellement, faites signer la déclaration écrite avant la date, pas après une plainte.

Côté coûts, la prolongation du HHS cite des rapports de la National League of Cities faisant état de devis ponctuels de mise en conformité de PDF et de sites web de 10 000 à 20 000 dollars, et jusqu'à 70 000 dollars par an, pour des villes dont la taille n'est pas précisée.

Où trouver de l'aide

Nous corrigeons l'accessibilité dans le code : gabarits, bibliothèques de composants, formulaires, portails et applications mobiles, avec des contrôles dans la chaîne de build pour que la correction tienne. Pas d'overlays, et pas de rapports d'audit sans correction. Notre approche est décrite sur la page de notre service de mise en conformité de l'accessibilité, et le volet européen dans notre article sur l'European Accessibility Act.

Nous sommes ingénieurs, pas juristes : savoir quelle date s'applique et si une charge excessive peut être invoquée sont des questions pour votre avocat. Si vous avez un portail sur mesure et une date à tenir, écrivez à office@c9group.dev.