À partir du 2 décembre 2027, les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque énumérés à l'annexe III doivent s'enregistrer, et enregistrer leur système, dans la base de données de l'UE avant de le mettre sur le marché. La base n'est pas encore ouverte. Ce qu'elle demandera est déjà fixé par le règlement, et tout le travail consiste à le rassembler.
Une vérification de la classification et un dossier complet au titre de l'annexe VIII dès maintenant, puis le dépôt effectué pour vous dès que la base accepte les enregistrements. Tarif fixe.
Elles ont déjà bougé une fois, avec le Digital Omnibus : chacune est donc donnée avec sa source.
Une règle de plus compte pour les systèmes déjà commercialisés. En vertu de l'article 111, paragraphe 2, un système mis sur le marché avant le 2 décembre 2027 n'est soumis à ces obligations que si sa conception subit ensuite des modifications importantes. Si le vôtre ne change pas, vous n'aurez peut-être pas à l'enregistrer du tout, et nous vous le dirons plutôt que de vous vendre un dossier.
Nous confrontons le système aux domaines de l'annexe III et aux conditions de l'article 6, paragraphe 3, et vous indiquons par écrit s'il est à haut risque, si une dérogation peut être invoquée, et ce qui en découle. Si vous vous appuyez sur l'article 6, paragraphe 3, nous rédigeons la documentation de l'évaluation qu'exige l'article 6, paragraphe 4.
Chaque élément que demandera la base, rédigé et vérifié au regard de votre déclaration UE de conformité et de votre notice d'utilisation lorsqu'elles existent, avec toutes les lacunes signalées : coordonnées du fournisseur et du mandataire, nom commercial et référence, destination, données d'entrée et logique de fonctionnement, statut sur le marché, États membres et certificats. La section B si vous vous appuyez sur l'article 6, paragraphe 3, la section C si vous êtes une autorité publique qui déploie le système.
Avec votre autorisation, nous déposons l'enregistrement en tant que personne qui transmet les informations pour votre compte, ce que prévoit l'annexe VIII, et vous envoyons la confirmation. S'il s'avère que la base n'accepte pas les dépôts effectués pour le compte d'un fournisseur, nous remboursons 190 € et vous guidons pour faire le dépôt vous-même.
Si la Commission modifie les champs requis ou publie les spécifications techniques de la base avant son ouverture, nous mettons votre dossier en conformité avant de le déposer, sans frais supplémentaires.
Le tarif s'entend par système d'IA et hors TVA lorsqu'elle s'applique. Vous pouvez saisir un numéro de TVA au moment du paiement.
À lire avant de payer, pour qu'il n'y ait pas de discussion ensuite.
Chacun de ces points peut être chiffré à part. Écrivez à office@c9group.dev, ou consultez notre accompagnement à la conformité AI Act.
Personne ne le peut. La base de données de l'UE n'est pas ouverte et la Commission n'a publié aucune date de lancement ; son service d'assistance a indiqué en juillet 2026 qu'il l'attendait au troisième trimestre 2027. L'obligation s'applique à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III. Tout peut être fait dès maintenant, sauf le dernier clic d'envoi.
Parce que le dossier dépend d'un travail qui prend du temps : la classification, la déclaration UE de conformité, la notice d'utilisation. Avec un dossier prêt, le dépôt devient une formalité à l'ouverture de la base, plutôt qu'un projet mené le même trimestre que tous les autres.
Peut-être pas. En vertu de l'article 111, paragraphe 2, un système mis sur le marché avant le 2 décembre 2027 n'est concerné que si sa conception subit ensuite des modifications importantes. Les systèmes destinés aux autorités publiques font exception : ils doivent être conformes au plus tard le 2 août 2030, quoi qu'il arrive. Si la vérification de la classification montre que vous n'êtes pas concerné, nous vous le disons.
Non. Un fournisseur établi hors de l'UE doit aussi désigner un mandataire dans l'UE au titre de l'article 22, à partir de la même date, et les coordonnées du mandataire font partie de l'enregistrement. Nous préparons le dossier en les y intégrant ; le rôle de mandataire lui-même relève d'un mandat distinct.
Oui. Si vous vous appuyez sur l'article 6, paragraphe 3, pour considérer qu'un système de l'annexe III n'est pas à haut risque, l'article 49, paragraphe 2, vous impose tout de même de l'enregistrer, avec moins de champs (annexe VIII, section B), et l'article 6, paragraphe 4, impose de documenter l'évaluation. Le Digital Omnibus proposait de supprimer cette obligation ; le texte final l'a maintenue.
Les autorités publiques et les institutions, organes et organismes de l'Union qui déploient des systèmes de l'annexe III enregistrent eux aussi leur utilisation, au titre de l'article 49, paragraphe 3, avec un résumé de l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux. Choisissez « Autorité publique qui déploie le système » dans le formulaire.
L'annexe VIII prévoit qu'une autre personne puisse transmettre les informations pour le compte d'un fournisseur ; nous nous attendons donc à ce que cela fonctionne. Si la base est conçue sans cette possibilité, nous vous remboursons 190 € sur les honoraires et vous accompagnons pour faire le dépôt vous-même, avec le dossier prêt à recopier.
Parlez-nous du système, puis réglez via Stripe. Nous répondons sous un jour ouvré avec le questionnaire.
Le guide explique ce qu'exige l'article 49, qui enregistre quoi, les champs de l'annexe VIII et comment les dates ont bougé.